Introduction
Un refus assurance décennale est une situation stressante pour tout artisan du bâtiment. Sans cette couverture obligatoire vous ne pouvez légalement pas exercer votre activité. Pourtant ce type de refus arrive plus souvent qu’on ne le croit, notamment pour les artisans débutants ou ceux ayant un historique de sinistres. Voici tout ce que vous devez savoir pour réagir efficacement face à un refus assurance décennale.
Pourquoi un assureur peut-il refuser de vous assurer ?
Les assureurs ont le droit de refuser de vous couvrir. Les raisons les plus courantes d’un refus assurance décennale sont :
- Un historique de sinistres trop important
- Une activité considérée comme trop risquée par l’assureur
- Un chiffre d’affaires trop élevé par rapport au profil de l’entreprise
- Une mauvaise gestion financière ou des dettes
- Un manque d’expérience dans le métier déclaré
- Des travaux spéciaux non couverts par l’assureur comme les travaux en hauteur ou les chantiers complexes
- Une fausse déclaration lors d’une souscription précédente
Refus assurance décennale : quelles sont vos obligations légales ?
Face à un refus assurance décennale rappelons d’abord vos obligations :
- Vous ne pouvez pas exercer votre activité dans le bâtiment sans assurance décennale
- Vous devez remettre une attestation d’assurance décennale à chaque client avant le début des travaux
- Les sanctions en cas d’absence de couverture peuvent aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement
Un refus ne vous autorise donc pas à travailler sans assurance. Vous devez absolument trouver une solution.
Que faire en cas de refus assurance décennale ?
Première étape : Demandez les motifs du refus par écrit Votre assureur est tenu de vous communiquer les motifs de son refus. Demandez les par écrit car ils vous permettront de comprendre ce que vous devez corriger pour obtenir une couverture ailleurs.
Seconde étape : Contactez d’autres assureurs Un refus d’un assureur ne signifie pas que tous les assureurs vont refuser. Contactez au minimum 5 autres assureurs ou courtiers spécialisés dans les assurances du bâtiment. Chaque assureur a ses propres critères de sélection.
Étape 3 : Faites appel à un courtier spécialisé Un courtier spécialisé dans les assurances professionnelles du bâtiment connaît les assureurs les plus souples et peut négocier pour vous. C’est souvent la solution la plus efficace en cas de refus assurance décennale.
Étape 4 : Saisissez le Bureau Central de Tarification (BCT) C’est l’option méconnue mais très puissante ! Si vous essuyez plusieurs refus vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). C’est un organisme officiel qui oblige les assureurs à vous couvrir moyennant une prime qu’il fixe lui-même.
Pour saisir le BCT :
- Vous devez avoir essuyé au moins deux refus d’assureurs différents
- La saisine se fait par lettre recommandée auprès du BCT
- Le BCT désigne alors un assureur qui est obligé de vous couvrir
- La prime fixée par le BCT peut être plus élevée qu’un tarif normal mais vous serez couvert
Dernière étape : Régularisez votre situation si nécessaire Si le refus est lié à votre historique de sinistres ou à votre situation financière prenez le temps de régulariser votre situation avant de resolliciter des assureurs :
- Soldez vos dettes éventuelles
- Mettez en place des procédures pour éviter les sinistres futurs
- Suivez des formations professionnelles pour renforcer votre expertise
Le Bureau Central de Tarification : comment ça fonctionne ?
Le BCT est un organisme créé par la loi pour garantir l’accès à l’assurance obligatoire pour tous les professionnels. Voici comment fonctionne concrètement une saisine :
- Vous envoyez votre dossier au BCT avec les preuves de vos refus
- Le BCT examine votre dossier et fixe une prime
- Un assureur est désigné et est obligé de vous couvrir à cette prime
- La couverture prend effet rapidement pour vous permettre de reprendre votre activité
Pour contacter le BCT : Bureau Central de Tarification – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09
Comment éviter un refus assurance décennale à l’avenir ?
Voici les bonnes pratiques pour éviter de se retrouver dans cette situation :
- Déclarez précisément votre activité lors de la souscription
- Maintenez un faible taux de sinistres en soignant la qualité de vos travaux
- Renouvelez votre contrat à temps sans attendre la dernière minute
- Constituez un dossier solide : références clients, formations, certifications
- Ne changez pas trop souvent d’assureur car les changements fréquents peuvent inquiéter les assureurs
Conclusion
Un refus assurance décennale n’est pas une fatalité. En suivant les étapes décrites dans cet article vous trouverez une solution pour être couvert et exercer votre activité légalement. N’oubliez pas que le Bureau Central de Tarification est votre filet de sécurité ultime en cas de refus multiple. Ne travaillez jamais sans assurance décennale, les risques sont trop importants.
Pour plus d’informations consultez le site de la Fédération Française de l’Assurance.
Questions fréquentes
Un assureur peut refuser de couvrir un artisan pour plusieurs raisons : un historique de sinistres trop important, une activité jugée trop risquée comme l’étanchéité ou la charpente, un chiffre d’affaires trop élevé ou une entreprise récemment créée sans expérience prouvée. Chaque assureur a sa propre politique de souscription.
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme officiel qui peut obliger un assureur à vous couvrir si vous avez essuyé plusieurs refus. Il fixe lui-même le montant de la prime. Le BCT est situé au 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09.
Il n’existe pas de nombre minimum légal de refus avant de saisir le BCT. En pratique il est conseillé de collecter au moins 2 ou 3 lettres de refus d’assureurs différents avant de saisir le BCT pour appuyer votre demande.
Non. L’absence d’assurance décennale est un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. Vous ne pouvez pas commencer un chantier sans remettre votre attestation décennale à votre client. Si vous êtes en attente de couverture suspendez votre activité jusqu’à l’obtention de votre assurance.