Introduction
L’attestation assurance décennale est un document que tout artisan du bâtiment doit maîtriser. C’est votre preuve légale de couverture, vous devez la fournir à chaque client avant le début des travaux. Mais savez-vous vraiment comment lire et vérifier ce document ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Comment détecter une fausse attestation ? On vous explique tout.
Qu’est-ce qu’une attestation assurance décennale ?
L’attestation d’assurance décennale est un document indispensable pour les professionnels du bâtiment. Elle atteste que l’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile décennale, une couverture obligatoire pour les constructeurs, artisans et autres intervenants du secteur.
Votre attestation décennale doit être renouvelée chaque année. Heureusement, ce processus est souvent simplifié : dans la plupart des cas, votre assureur renouvelle automatiquement votre contrat et votre attestation, sauf avis contraire de votre part.
Les mentions obligatoires d’une attestation assurance décennale
En France, le constructeur soumis à l’obligation d’assurance décennale doit produire un document justificatif qui correspond à un formalisme précis décrit dans l’arrêté du 5 janvier 2016.
Voici les informations obligatoires que doit contenir votre attestation :
Les coordonnées de l’assureur : Le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et le cas échéant de la succursale qui accorde la garantie doivent figurer sur l’attestation.
Les coordonnées de l’assuré : Les informations sur l’assuré comprennent le nom, l’adresse et le numéro SIREN de l’entreprise.
Les détails du contrat : L’attestation doit reprendre le numéro de contrat, sa date d’effet et sa date de délivrance ainsi qu’une signature de l’assureur.
Le périmètre de la garantie : L’activité principale pour laquelle le demandeur prend une assurance y est d’office inscrite. Mais si celui-ci exerce une activité secondaire et complémentaire couverte il est essentiel que celle-ci y soit mentionnée clairement. Outre les activités prises en compte dans le contrat l’attestation doit préciser les couvertures qu’elle offre et le montant maximal de la couverture.
La zone géographique : Le nom de l’assureur, le numéro de contrat et la zone géographique couverte sont obligatoires. En général vous verrez la mention « France Métropolitaine et DOM-TOM ».
La date d’établissement : La date d’établissement de l’attestation doit figurer sur le document.
Les points de vigilance à vérifier
La mention « sous réserve du paiement de la prime » : La validité de l’attestation est remise en cause dès lors qu’il y a la mention « sous réserve du paiement de la prime ». Cette phrase indique clairement que l’assurance ne paiera aucun dommage si le souscripteur ne rembourse pas sa prime. Si vous voyez cette mention sur l’attestation d’un sous-traitant refusez-la et demandez-en une nouvelle.
La cohérence des activités couvertes : Vérifiez que les activités listées sur l’attestation correspondent bien aux travaux que vous allez réaliser. Une activité non listée ne sera pas couverte en cas de sinistre.
La période de validité : Vérifiez que l’attestation est bien en cours de validité à la date d’ouverture de votre chantier. Une attestation expirée ne vous protège pas.
La signature et le cachet de l’assureur : La compagnie d’assurance doit signer et cacheter l’attestation. Une attestation sans signature ni cachet n’est pas valide.
L’attestation annuelle vs l’attestation nominative de chantier
Il existe deux types d’attestations que vous devez bien distinguer :
L’attestation annuelle : C’est le document standard que vous recevez chaque année de votre assureur. Elle couvre tous les chantiers que vous réalisez pendant l’année d’assurance. C’est ce document que vous remettez habituellement à vos clients.
L’attestation nominative de chantier : Elle permet de justifier de la souscription d’une assurance décennale pour un chantier précis et donc nominativement mentionné dans l’attestation. Pour la recevoir vous devez faire une demande nominative à votre assureur. Certains clients comme les promoteurs immobiliers ou les marchés publics exigent ce type d’attestation.
Où et quand fournir votre attestation assurance décennale ?
L’article L.243-2 du Code des assurances stipule que l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale doit être annexée aux devis et factures des professionnels.
Concrètement vous devez fournir votre attestation :
- Avant le début de chaque chantier à votre client
- Sur vos devis et factures en mentionnant le nom de l’assureur et le numéro de contrat
- Lors de la vente du bien dans les 10 ans suivant la réception des travaux
- En cas de sous-traitance à l’entreprise principale qui vous emploie
Comment mentionner votre décennale sur vos devis ?
Sur vos devis vous devez indiquer : « Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [Nom + Adresse du siège de l’Assureur]. Contrat n° : [XXX]. Couverture de la garantie : France métropolitaine. »
Comment vérifier l’authenticité d’une attestation ?
Si vous recevez l’attestation d’un sous-traitant voici comment vérifier son authenticité :
- Appelez directement l’assureur indiqué sur l’attestation pour confirmer que le contrat est bien en cours
- Vérifiez que l’assureur est bien autorisé à exercer en France via le registre ORIAS
- Vérifiez que les activités couvertes correspondent bien aux travaux confiés
- Méfiez-vous des attestations sans signature ni cachet original
Vérifiez que l’assureur est autorisé à exercer en France sur le site de l’ORIAS.
Conclusion
L’attestation assurance décennale est bien plus qu’un simple document administratif. C’est votre protection légale et celle de vos clients. Prenez le temps de la lire attentivement, vérifiez que toutes les mentions obligatoires sont présentes et que vos activités sont bien couvertes. Et n’oubliez pas de la renouveler chaque année et de la joindre systématiquement à vos devis et factures. Pour tout savoir sur l’assurance décennale consultez notre guide complet.
Questions fréquentes
Une attestation d’assurance décennale doit obligatoirement mentionner le nom et l’adresse de l’assureur, le nom et le numéro SIREN de l’assuré, le numéro de contrat, la date d’effet, les activités couvertes, le plafond de garantie et la zone géographique couverte. Toute attestation incomplète doit être refusée.
Cette mention signifie que l’assurance ne paiera aucun dommage si le souscripteur n’a pas payé sa prime. Si vous recevez l’attestation d’un sous-traitant avec cette mention refusez-la et demandez-en une nouvelle. C’est un signal d’alarme important.
L’attestation annuelle couvre tous les chantiers réalisés pendant l’année d’assurance. L’attestation nominative de chantier est spécifique à un chantier précis et est exigée par certains clients comme les promoteurs immobiliers ou pour les marchés publics. Vous devez en faire la demande auprès de votre assureur.
Appelez directement l’assureur indiqué sur l’attestation pour confirmer que le contrat est bien en cours de validité. Vérifiez également que l’assureur est bien autorisé à exercer en France via le registre ORIAS et que les activités couvertes correspondent bien aux travaux confiés.