Introduction
Assurance décennale, RC Pro, franchise, garantie biennale… Le monde de l’assurance professionnelle regorge de termes techniques qui peuvent sembler obscurs. Ce lexique de l’assurance artisan a été conçu pour vous aider à comprendre simplement tous les termes que vous rencontrerez dans vos contrats et vos démarches. N’hésitez pas à y revenir chaque fois que vous avez un doute !
A
Assurance décennale Assurance obligatoire pour tous les artisans du bâtiment. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
Assurance dommages-ouvrage Assurance souscrite par le maître d’ouvrage (votre client) avant l’ouverture du chantier. Elle permet une indemnisation rapide en cas de sinistre sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable.
Assurance multirisque professionnelle (MRP) Contrat d’assurance regroupant plusieurs garanties en un seul contrat : protection des locaux, du matériel, responsabilité civile et perte d’exploitation.
Attestation d’assurance Document officiel remis par votre assureur prouvant que vous êtes bien couvert. Elle doit être remise à chaque client avant le début des travaux et jointe à vos devis et factures.
B
Bureau Central de Tarification (BCT) Organisme officiel qui peut obliger un assureur à vous couvrir si vous avez essuyé plusieurs refus. Il fixe lui-même le montant de la prime.
Bénéficiaire Personne désignée pour recevoir le capital en cas de décès dans un contrat de prévoyance ou d’assurance-vie.
C
Capital décès Somme versée par la Sécurité Sociale ou votre assureur prévoyance à vos proches en cas de décès. Le capital décès versé par la Sécurité Sociale est de 9 612€ en 2026.
Clause d’exclusion Disposition contractuelle qui exclut certains risques de la couverture. Par exemple les dommages causés intentionnellement ou les sinistres survenus en dehors de la zone géographique couverte.
Couverture Ensemble des garanties offertes par un contrat d’assurance.
D
Délai de carence Période pendant laquelle vous n’êtes pas encore couvert après la souscription d’un contrat. En cas d’arrêt maladie le délai de carence est de 3 jours pour les artisans.
Dépassement d’honoraires Somme facturée par un médecin au-delà du tarif conventionnel remboursé par la Sécurité Sociale. Pris en charge partiellement ou totalement selon le niveau de votre mutuelle.
Dommages matériels Dommages causés aux biens d’un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Couverts par votre RC Pro.
Dommages corporels Blessures physiques causées à une personne dans le cadre de votre activité. Couverts par votre RC Pro.
Dommages immatériels Préjudices financiers causés à un tiers sans dommages matériels ni corporels. Par exemple un retard dans vos travaux qui entraîne une perte de revenus pour votre client.
E
Expertise Évaluation réalisée par un expert mandaté par votre assureur pour estimer les dommages suite à un sinistre.
Exclusion de garantie Voir clause d’exclusion.
F
Franchise Somme qui reste à votre charge en cas de sinistre. Par exemple avec une franchise de 500€ votre assureur ne vous remboursera que si les dommages dépassent 500€ et vous restera à payer les 500 premiers euros.
Franchise absolue Franchise qui s’applique systématiquement en cas de sinistre quel que soit le montant des dommages.
Franchise relative Franchise qui ne s’applique que si les dommages sont inférieurs à un certain montant. Au-delà de ce montant vous êtes intégralement remboursé.
G
Garantie biennale Aussi appelée garantie de bon fonctionnement. Elle couvre pendant 2 ans après la réception des travaux les dommages affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage comme les volets, les portes ou le chauffage.
Garantie de parfait achèvement Obligation pour l’artisan de réparer tous les défauts signalés par le client pendant 1 an après la réception des travaux.
Garantie décennale Voir assurance décennale.
I
Indemnité journalière Somme versée chaque jour par la Sécurité Sociale ou votre assureur prévoyance en cas d’arrêt de travail. Pour un artisan le montant est calculé sur la base de 1/730ème du revenu annuel moyen des 3 dernières années.
Invalidité Incapacité permanente partielle ou totale à exercer votre activité professionnelle suite à une maladie ou un accident.
L
Loi Madelin Dispositif fiscal permettant aux travailleurs non salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur mutuelle et leur prévoyance. Ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs.
Loi Spinetta Loi du 4 janvier 1978 qui a instauré l’obligation d’assurance décennale pour tous les professionnels du bâtiment.
M
Maître d’ouvrage Votre client, c’est-à-dire la personne qui commande et finance les travaux.
Maître d’œuvre Professionnel chargé de concevoir et de coordonner les travaux pour le compte du maître d’ouvrage.
Médiation Procédure amiable permettant de résoudre un litige sans passer par les tribunaux. Le médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement en cas de litige avec votre assureur.
Mutuelle Organisme qui propose des contrats de complémentaire santé pour rembourser les frais de santé non pris en charge par la Sécurité Sociale.
P
Plan d’Épargne Retraite (PER) Produit d’épargne permettant de se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Il remplace les anciens contrats Madelin pour les indépendants.
Plafond de garantie Montant maximum que votre assureur s’engage à rembourser en cas de sinistre.
Prévoyance Ensemble des garanties qui protègent votre revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Prime d’assurance Somme que vous payez à votre assureur en échange de sa garantie. Elle peut être annuelle, semestrielle ou mensuelle.
Procès-verbal de réception Document signé par vous et votre client à la fin des travaux qui officialise la livraison du chantier et fait démarrer les garanties légales.
R
RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) Assurance obligatoire pour tous les artisans immatriculés au Répertoire des Métiers. Elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
Réception des travaux Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés. C’est la date de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
Relevé d’informations Document remis par votre assureur récapitulant votre historique de sinistres et votre bonus-malus. Indispensable lors d’un changement d’assureur.
Résiliation Fin anticipée ou à échéance d’un contrat d’assurance.
S
Sinistre Événement couvert par votre contrat d’assurance qui entraîne un dommage et donne lieu à une indemnisation.
Sous-traitant Artisan ou entreprise à qui vous confiez une partie de vos travaux. Il doit avoir ses propres assurances professionnelles.
T
Tarif conventionnel Tarif de référence fixé par la Sécurité Sociale pour le remboursement des actes médicaux.
Ticket modérateur Part des frais médicaux restant à votre charge après le remboursement de la Sécurité Sociale. Il est généralement de 30% pour une consultation chez un médecin généraliste.
Tous risques chantier (TRC) Assurance couvrant les dommages matériels survenant sur le chantier quelle qu’en soit la cause.
V
Vice caché Défaut non apparent au moment de la réception des travaux qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Pour plus d’informations sur vos obligations consultez le site de la Fédération Française de l’Assurance.