Introduction
Vous avez déclaré un chiffre d’affaires inférieur à la réalité pour payer moins cher votre décennale ? Vous n’avez pas mentionné certaines activités à votre assureur pour simplifier votre dossier ou avez omis de déclarer un sinistre passé lors de la souscription d’un nouveau contrat ? Ces situations sont plus courantes qu’on ne le croit dans le secteur artisanal — et leurs conséquences peuvent être dévastatrices. En effet une fausse déclaration à son assureur peut entraîner la nullité totale de votre contrat, le refus de toute indemnisation en cas de sinistre et des poursuites pénales dans les cas les plus graves. Par conséquent comprendre précisément ce que la loi considère comme une fausse déclaration et quelles en sont les conséquences est absolument indispensable pour tout artisan. Dans ce guide complet on vous explique tout ce qu’il faut savoir en 2026.
Le cadre légal : ce que dit le Code des assurances
La fausse déclaration en matière d’assurance est encadrée par deux articles fondamentaux du Code des assurances qui distinguent clairement deux situations très différentes selon l’intention de l’assuré.
L’article L113-2 — l’obligation de déclaration exacte
L’article L113-2 du Code des assurances impose à tout assuré deux obligations essentielles. D’une part il doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat — notamment dans le formulaire de déclaration du risque. D’autre part il doit déclarer en cours de contrat toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux.
Pour un artisan, cela signifie concrètement que vous devez déclarer à votre assureur tout changement significatif dans votre activité — une nouvelle activité exercée, une augmentation importante de votre chiffre d’affaires, l’embauche de salariés, le recours à de nouveaux sous-traitants ou l’utilisation de nouvelles techniques de construction.
L’article L113-8 — la fausse déclaration intentionnelle
L’article L113-8 du Code des assurances prévoit que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, dès lors que cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur et ce même si le risque omis ou dénaturé n’a eu aucune influence sur le sinistre survenu.
C’est le point le plus important à retenir : si votre fausse déclaration est intentionnelle, votre contrat peut être annulé pour la totalité — même pour les sinistres qui n’ont aucun rapport avec la fausse déclaration.
L’article L113-9 — la fausse déclaration non intentionnelle
L’article L113-9 traite quant à lui des déclarations inexactes commises de bonne foi — sans intention de tromper l’assureur. Dans ce cas les conséquences sont moins sévères et dépendent du moment de la découverte de l’inexactitude.
La distinction fondamentale : bonne foi vs mauvaise foi
C’est la distinction la plus importante en matière de fausse déclaration. En effet les conséquences sont radicalement différentes selon que la fausse déclaration est intentionnelle ou non intentionnelle.
La fausse déclaration intentionnelle — mauvaise foi
La fausse déclaration intentionnelle suppose que vous avez délibérément fourni des informations inexactes à votre assureur dans le but de tromper son évaluation du risque — et donc d’obtenir un contrat ou une prime que vous n’auriez pas obtenus en déclarant la réalité. C’est la situation la plus grave.
Exemples concrets pour un artisan :
- Déclarer un chiffre d’affaires de 50 000€ alors que vous en réalisez 150 000€ pour payer une prime moins élevée
- Omettre de déclarer une activité à risque élevé — couverture, travaux en hauteur — pour ne pas subir de surprime
- Ne pas mentionner un historique de sinistres importants lors de la souscription d’un nouveau contrat
- Déclarer une activité de peinture intérieure alors que vous réalisez principalement du ravalement de façade
- Sous-déclarer la part de travaux sous-traités pour réduire votre prime
La fausse déclaration non intentionnelle — bonne foi
La fausse déclaration non intentionnelle résulte d’un oubli, d’une erreur ou d’une méconnaissance — sans volonté de tromper l’assureur. Les conséquences sont moins sévères mais restent significatives.
Exemples concrets pour un artisan :
- Oublier de déclarer une nouvelle activité exercée occasionnellement
- Ne pas réaliser que votre chiffre d’affaires a dépassé le seuil déclaré
- Mal comprendre les questions du formulaire de souscription
- Ne pas savoir qu’un changement de situation devait être déclaré
À noter que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’assureur. Il doit démontrer que vous avez intentionnellement fourni des informations inexactes — ce qui est souvent difficile à établir en pratique.
Les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle
C’est dans cette situation que les conséquences sont les plus graves pour un artisan. Elles interviennent à plusieurs niveaux.
La nullité totale du contrat
C’est la sanction la plus lourde. Lorsqu’une fausse déclaration intentionnelle est établie, l’assureur peut demander la nullité totale du contrat — ce qui signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.
Les conséquences concrètes de cette nullité sont dramatiques :
- L’assureur refuse toute indemnisation pour tous les sinistres — même ceux qui n’ont aucun rapport avec la fausse déclaration
- L’assureur conserve toutes les primes déjà versées à titre de dommages et intérêts — vous ne serez pas remboursé
- Si des indemnisations avaient déjà été versées pour des sinistres antérieurs, l’assureur peut en demander le remboursement intégral
- La nullité a un effet rétroactif — le contrat est annulé depuis le jour de la fausse déclaration
Concrètement pour un artisan cela signifie que si un sinistre décennal grave survient et que votre assureur découvre une fausse déclaration — même sans rapport avec le sinistre —, il peut refuser de couvrir l’intégralité des réparations. Vous devrez alors les assumer personnellement — ce qui peut représenter des dizaines voire des centaines de milliers d’euros.
La résiliation du contrat
Même sans demander la nullité, l’assureur peut résilier votre contrat dès la découverte de la fausse déclaration. Cette résiliation vous prive immédiatement de toute couverture et vous oblige à trouver un nouvel assureur en urgence — ce qui peut être très difficile voire impossible si votre historique de fausse déclaration est connu des assureurs.
Les poursuites pénales
Dans les cas les plus graves, une fausse déclaration intentionnelle peut être qualifiée de fraude à l’assurance — un délit pénal prévu et puni par le Code pénal. Les sanctions peuvent inclure :
- Des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros
- Des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves
- L’inscription au fichier des assurés fraudeurs — ce qui rend pratiquement impossible la souscription de nouveaux contrats d’assurance
Les difficultés à se réassurer
Une fois votre contrat annulé ou résilié pour fausse déclaration, vous serez inscrit dans les fichiers partagés entre assureurs — notamment le fichier AGIRA. Par conséquent vous rencontrerez des difficultés considérables pour trouver un nouvel assureur — et si vous en trouvez un, les primes proposées seront très significativement majorées.
Pour un artisan cela signifie concrètement qu’il peut se retrouver dans l’impossibilité d’exercer légalement son activité — faute de pouvoir souscrire une décennale ou une RC Pro obligatoire. Pour comprendre les risques liés à l’absence d’assurance, consultez notre guide sur les risques liés à un artisan sans assurance.
Les conséquences d’une fausse déclaration non intentionnelle
Les conséquences sont moins sévères mais restent importantes. Elles dépendent du moment de la découverte de l’inexactitude.
Découverte avant tout sinistre
Si l’inexactitude est découverte avant qu’un sinistre ne survienne, l’assureur dispose de deux options selon l’article L113-9 du Code des assurances :
- Maintenir le contrat moyennant une augmentation de la prime pour tenir compte du risque réel — vous devez accepter cet avenant sous peine de résiliation
- Résilier le contrat dix jours après notification par lettre recommandée — avec restitution de la fraction de prime payée pour la période non couverte
Découverte après un sinistre
Si l’inexactitude est découverte après qu’un sinistre est survenu, l’indemnisation est réduite proportionnellement à l’écart entre la prime payée et la prime qui aurait dû être payée si le risque avait été correctement déclaré. Par exemple si vous avez payé une prime de 1 000€ alors qu’elle aurait dû être de 1 250€, l’indemnisation sera réduite de 20%.
Les fausses déclarations les plus fréquentes chez les artisans
Voici les situations les plus fréquemment rencontrées en pratique chez les artisans en matière de fausse déclaration.
La sous-déclaration du chiffre d’affaires
C’est la fausse déclaration la plus répandue. En déclarant un chiffre d’affaires inférieur à la réalité, l’artisan réduit sa prime d’assurance — mais s’expose à une réduction proportionnelle de son indemnisation en cas de sinistre, voire à la nullité de son contrat si la mauvaise foi est établie. Par conséquent déclarez toujours votre chiffre d’affaires réel et mettez-le à jour chaque année lors du renouvellement de votre contrat.
L’omission d’activités exercées
Beaucoup d’artisans exercent plusieurs activités sans toutes les déclarer à leur assureur — pour simplifier le dossier ou éviter une surprime. En revanche si un sinistre survient lors de l’exercice d’une activité non déclarée l’assureur peut refuser toute prise en charge. Ainsi déclarez toujours l’ensemble de vos activités même occasionnelles — y compris les nouvelles activités développées en cours de contrat.
La non-déclaration des sous-traitants
La part de travaux sous-traités est un élément déterminant dans le calcul de votre prime décennale. Ne pas la déclarer ou la sous-estimer constitue une fausse déclaration qui peut avoir des conséquences importantes en cas de sinistre impliquant un sous-traitant. Pour en savoir plus consultez notre guide sur l’assurance décennale en sous-traitance.
L’omission d’un historique de sinistres
Lors de la souscription d’un nouveau contrat, l’assureur vous demande généralement de déclarer vos sinistres des 3 à 5 dernières années. Omettre un sinistre important constitue une fausse déclaration pouvant entraîner la nullité du contrat si la mauvaise foi est établie.
Le non-respect des activités déclarées
Si votre contrat décennale couvre une activité de maçonnerie et que vous réalisez également des travaux de couverture sans les déclarer, vous exercez une activité non couverte. En cas de sinistre sur un toit l’assureur peut refuser toute prise en charge. Vérifiez toujours que les activités mentionnées dans votre contrat correspondent exactement à vos travaux réels.
Comment régulariser une situation de fausse déclaration ?
Si vous réalisez que vous avez fourni des informations inexactes à votre assureur — intentionnellement ou non —, voici la marche à suivre pour régulariser votre situation.
Contactez votre assureur rapidement
La régularisation spontanée de votre situation est toujours bien vue par les assureurs et peut éviter des sanctions plus sévères. Contactez votre assureur par écrit — lettre recommandée de préférence — pour lui signaler les inexactitudes de votre déclaration et lui communiquer les informations correctes.
Acceptez l’ajustement de votre prime
Votre assureur vous proposera probablement un avenant au contrat avec une prime ajustée pour tenir compte du risque réel. Acceptez cet avenant — c’est la solution la moins coûteuse et la plus sécurisante pour la suite de votre activité.
Faites-vous accompagner si nécessaire
Si la situation est complexe ou si votre assureur conteste votre bonne foi, faites-vous accompagner par un courtier spécialisé ou un avocat. Votre protection juridique professionnelle peut prendre en charge ces frais. Consultez notre guide sur la protection juridique professionnelle artisan.
Les bonnes pratiques pour éviter toute fausse déclaration
Voici les bonnes pratiques à adopter pour ne jamais vous retrouver dans une situation de fausse déclaration :
- Déclarez votre chiffre d’affaires réel chaque année lors du renouvellement de votre contrat — même si cela entraîne une augmentation de prime
- Signalez toute nouvelle activité dès que vous commencez à la pratiquer — même occasionnellement
- Déclarez tout changement significatif — embauche de salariés, recours accru à la sous-traitance, utilisation de nouvelles techniques
- Conservez vos anciens contrats et vos déclarations de sinistres pour pouvoir les communiquer lors de la souscription de nouveaux contrats
- Lisez attentivement le formulaire de souscription et posez des questions à votre assureur ou courtier si vous avez le moindre doute sur une question.
- Faites appel à un courtier pour vous aider à remplir correctement vos déclarations — il connaît les questions sensibles et peut vous éviter des erreurs involontaires
Pour optimiser vos assurances sans prendre de risques, consultez notre guide sur l’optimisation des charges assurance artisan et notre guide sur les erreurs d’assurance à éviter en tant qu’artisan.
Conclusion
La fausse déclaration à son assureur est une tentation réelle pour beaucoup d’artisans qui cherchent à réduire leurs charges — mais les risques sont considérables et les conséquences potentiellement catastrophiques. En effet une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité totale de votre contrat d’assurance, vous laissant sans aucune couverture face à un sinistre qui peut vous coûter des centaines de milliers d’euros. Par conséquent la transparence totale avec votre assureur est toujours la meilleure stratégie. Non seulement pour rester dans la légalité mais aussi pour être correctement couvert en cas de sinistre. Si vous avez des doutes sur les informations à déclarer n’hésitez pas à consulter un courtier spécialisé qui vous guidera dans vos démarches. Pour aller plus loin consultez notre guide sur la déclaration de sinistre artisan.
Pour plus d’informations sur le cadre légal de l’assurance en France, consultez le site de la Fédération Française de l’Assurance.
Questions fréquentes
C’est une déclaration délibérément inexacte fournie à l’assureur pour tromper son évaluation du risque et obtenir ainsi un contrat ou une prime plus avantageuse. Elle est encadrée par l’article L113-8 du Code des assurances. Elle entraîne la nullité totale du contrat si la mauvaise foi est établie par l’assureur.
Oui. C’est l’un des aspects les plus redoutables de la fausse déclaration intentionnelle. Si votre contrat est annulé pour fausse déclaration l’assureur peut refuser toute indemnisation. Même pour les sinistres qui n’ont aucun rapport avec l’inexactitude déclarée. La nullité du contrat est totale et rétroactive.
Si cette omission est non intentionnelle — de bonne foi —, les conséquences sont moins sévères. Votre assureur peut ajuster votre prime ou résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours. En revanche si un sinistre survient lors de cette activité non déclarée votre indemnisation peut être réduite proportionnellement. Régularisez votre situation dès que possible en contactant votre assureur.
Contactez votre assureur par écrit dès que vous réalisez l’inexactitude — la régularisation spontanée est toujours bien vue. Communiquez-lui les informations correctes et acceptez l’avenant de contrat avec la prime ajustée qu’il vous proposera. Si la situation est complexe faites-vous accompagner par un courtier ou un avocat. Votre protection juridique peut prendre en charge ces frais.