Assurance décennale et sous-traitance : qui est responsable ?

Introduction

La question de l’assurance décennale sous-traitance est l’une des plus complexes du secteur du bâtiment. Qui est responsable en cas de sinistre : l’entrepreneur principal ou le sous-traitant ? Le sous-traitant est-il obligé d’avoir une assurance décennale ? Quels risques prenez-vous si votre sous-traitant n’est pas assuré ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale sous-traitance.

Assurance décennale sous-traitance : qui est légalement responsable ?

C’est le point fondamental à comprendre. Légalement les activités de sous-traitance ne sont pas soumises à l’obligation d’assurance décennale. L’entrepreneur principal est responsable de la qualité des travaux envers le maître d’ouvrage qui les lui a confiés.

Concrètement cela signifie que :

• Seule l’entreprise principale est soumise à l’obligation d’assurance en responsabilité civile décennale. Le sous-traitant n’est pas soumis à cette obligation car il n’est pas en relation directe avec le maître d’ouvrage.
• En cas de dommages de nature décennale c’est la responsabilité du donneur d’ordre qui est engagée et non celle de son sous-traitant.

Mais attention : le sous-traitant n’est pas pour autant sans responsabilité

La responsabilité du sous-traitant peut quand même être engagée en cas de dommages à l’ouvrage après réception ou en cas de dommages causés à des tiers. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dommages car il a une obligation de résultat envers l’entreprise principale, ce qui fait peser sur lui les mêmes responsabilités.

En résumé : le sous-traitant n’est pas obligé d’avoir une décennale vis-à-vis du client mais il est responsable vis-à-vis de l’entrepreneur principal qui peut se retourner contre lui.

Le sous-traitant doit-il obligatoirement avoir une assurance décennale ?

Si vous ne travaillez qu’en sous-traitance vous engagez votre responsabilité contractuelle pour les dommages que vous avez causés. Votre donneur d’ordre pourra ainsi se retourner contre vous et vous demander de le rembourser. Sans assurance décennale vous devrez le payer sur vos propres fonds tandis qu’avec une assurance décennale votre assureur paiera à votre place.

Si vous travaillez en tant que sous-traitant mais aussi en tant qu’entrepreneur principal vous devez obligatoirement souscrire un contrat de garantie décennale. Si vous n’avez pas de contrat vous risquez une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.

Assurance décennale sous-traitance : les risques pour l’entrepreneur principal

En tant qu’entrepreneur principal qui fait appel à des sous-traitants vous devez être particulièrement vigilant car :

Le donneur d’ordre peut être mis en cause même si le désordre provient exclusivement des travaux du sous-traitant. En 2026 les contrôles plus poussés et l’allongement des chaînes d’intervention rendent chaque maillon particulièrement exposé.

De plus certains assureurs refusent la prise en charge totale ou partielle des dommages causés par des sous-traitants. Vérifiez bien votre contrat d’assurance décennale pour vous assurer que la sous-traitance est bien couverte.

Vos obligations en tant que donneur d’ordre

Faire intervenir un sous-traitant ne se limite pas à une simple relation commerciale. En 2026 l’artisan doit démontrer qu’il a exercé un véritable contrôle préalable et continu sur la conformité de l’entreprise qu’il mandate. Les obligations sont multiples et concernent autant les assurances que la lutte contre le travail dissimulé ou la sécurité sur chantier. Avant le début des travaux l’artisan doit obtenir des justificatifs d’assurance à jour.

Concrètement voici ce que vous devez faire avant de confier des travaux à un sous-traitant :

• Exigez son attestation d’assurance décennale et vérifiez qu’elle est en cours de validité
• Vérifiez que les activités couvertes correspondent aux travaux que vous allez lui confier
• Vérifiez la validité de l’attestation au moment de l’ouverture du chantier ainsi que les activités y figurant lesquelles devront correspondre à la nature des prestations sous-traitées
• Rédigez un contrat de sous-traitance précis et détaillé
• Vérifiez que votre propre contrat décennal autorise la sous-traitance

Les points de vigilance dans votre contrat décennal

Vous devez faire attention aux clauses de votre contrat : le pourcentage maximum de votre chiffre d’affaires que vous pouvez réaliser en tant que sous-traitant et le pourcentage maximum de votre chiffre d’affaires que vous pouvez sous-traiter.

Si vous dépassez ces pourcentages sans en informer votre assureur vous risquez un refus d’indemnisation en cas de sinistre.

Le cas particulier de l’auto-entrepreneur sous-traitant

S’il ne travaille qu’en sous-traitance l’auto-entrepreneur engage uniquement sa responsabilité contractuelle en cas de dommages. Il est tenu à une obligation de résultat et non seulement de moyens dans la réalisation de sa mission.

Attention également : si vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur pour un seul donneur d’ordre cela peut être assimilé à du salariat déguisé. Pour ne pas prendre ce risque vous devez travailler pour plusieurs clients et donneurs d’ordre.

Conclusion

L’assurance décennale sous-traitance est un sujet complexe mais crucial. En tant qu’entrepreneur principal vous restez responsable vis-à-vis de votre client même si les dommages ont été causés par votre sous-traitant. Exigez toujours les attestations d’assurance de vos sous-traitants, vérifiez que votre propre contrat couvre bien la sous-traitance et rédigez des contrats précis. C’est le meilleur moyen de vous protéger en cas de sinistre. Pour tout savoir sur l’assurance décennale consultez notre guide complet.

Pour plus d’informations sur vos obligations consultez le site de la Chambre des Métiers.

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Questions fréquentes