Introduction
Vous êtes artisan du bâtiment et un client vous parle d’assurance dommages ouvrage ? Ou vous souhaitez simplement comprendre comment ce système fonctionne et quel est votre rôle en tant qu’artisan ? L’assurance dommages ouvrage est un élément clé de la construction que tout artisan du bâtiment doit bien comprendre. On vous explique tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage, instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, garantit le paiement sans recherche préalable de responsabilité des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs.
En termes simples, c’est une assurance qui permet à votre client d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre sans avoir à attendre qu’un tribunal désigne le responsable. C’est ensuite l’assureur dommages-ouvrage qui se retourne contre vous et votre assurance décennale pour récupérer les sommes versées. Pour tout savoir sur l’assurance décennale consultez notre guide complet sur l’assurance décennale artisan.
Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?
C’est un point important à bien comprendre : l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire votre client, avant l’ouverture du chantier. Ce n’est donc pas vous l’artisan qui devez la souscrire, mais votre client.
Cependant en tant qu’artisan vous devez être informé de son existence car :
- Vous pouvez refuser de commencer un chantier si votre client ne l’a pas souscrite
- Elle vous protège indirectement car elle évite des litiges longs et coûteux
- Elle est obligatoire pour les travaux de construction et de réhabilitation importants
Qui est concerné par l’obligation de souscrire une dommages-ouvrage ?
Les maîtres d’ouvrages concernés sont les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, les constructeurs de maison individuelle et les particuliers maîtres d’ouvrage.
Concrètement cela concerne votre client lorsqu’il :
- Fait construire une maison neuve
- Réalise des travaux de rénovation importants du gros œuvre
- Réalise une extension ou une surélévation
- Fait réhabiliter un bâtiment
Quels dommages couvre-t-elle ?
L’assurance dommages-ouvrage garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné comme les fissures importantes ou l’effondrement de toiture.
Plus concrètement elle couvre :
- Les fissures structurelles importantes dans les murs porteurs
- Les problèmes d’étanchéité de la toiture
- Les défauts de fondations
- Les affaissements de plancher
- Les défauts d’isolation thermique rendant le logement inhabitable
- Les canalisations encastrées défectueuses
Quand prend-elle effet ?
Elle prend effet à l’issue de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux, et est valable pendant 10 ans à compter de la réception. Elle se transmet automatiquement à l’acheteur en cas de revente.
Les délais d’indemnisation
C’est l’un des grands avantages de la dommages-ouvrage pour votre client :
- En cas de sinistre votre client doit respecter le délai de déclaration fixé dans son contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés
- L’assureur doit organiser et compléter les réparations requises dans un délai de 90 jours après leur déclaration
- Sans dommages-ouvrage votre client devrait attendre une décision de justice qui peut prendre plusieurs années
Quel est votre rôle en tant qu’artisan ?
En tant qu’artisan du bâtiment votre rôle vis-à-vis de la dommages-ouvrage est le suivant :
Informer votre client : Vous devez informer votre client de son obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. C’est notamment le cas si vous êtes maître d’œuvre ou si vous coordonnez plusieurs corps de métier.
Fournir vos attestations : Votre client et son assureur dommages-ouvrage peuvent vous demander vos attestations d’assurance décennale. Ayez-les toujours à jour et disponibles.
Intervenir en cas de sinistre : Si un sinistre est déclaré via la dommages-ouvrage de votre client l’assureur se retournera contre vous et votre assurance décennale. C’est pour cela qu’il est crucial d’avoir une décennale solide et bien adaptée à votre activité.
Pensez également à vérifier votre responsabilité sur le chantier dans notre guide sur l’assurance chantier.
Les conséquences pour l’artisan si le client n’a pas de dommages-ouvrage
Si votre client n’a pas souscrit de dommages ouvrage les conséquences peuvent être importantes pour vous :
- En cas de sinistre votre client vous attaquera directement sans passer par son assurance
- Les procédures judiciaires peuvent durer plusieurs années
- En cas de conflit entre votre client et vous sans dommages-ouvrage l’assuré n’est pas indemnisé rapidement et doit attendre des années avant son indemnisation
- La revente du bien peut être bloquée ce qui peut créer un litige avec votre client
Les sanctions en cas d’absence de dommages-ouvrage
La non-souscription de cette assurance par un professionnel constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Pour les particuliers les sanctions pénales ne s’appliquent pas mais les risques financiers sont importants notamment en cas de revente du bien.
Conclusion
L’assurance dommages ouvrage est souscrite par votre client et non par vous. Mais en tant qu’artisan vous devez bien comprendre son fonctionnement car elle vous concerne directement en cas de sinistre. Informez vos clients de cette obligation, assurez-vous qu’ils l’ont souscrite avant le début des travaux et gardez toujours vos attestations d’assurance décennale à jour. C’est le meilleur moyen d’éviter des litiges longs et coûteux. Pour déclarer un sinistre correctement en cas de problème consultez notre guide sur comment déclarer un sinistre à son assurance.
Pour plus d’informations consultez le site de la Fédération Française de l’Assurance.
Questions fréquentes
L’assurance décennale est souscrite par l’artisan et couvre sa responsabilité en cas de dommages pendant 10 ans. L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage c’est-à-dire votre client avant l’ouverture du chantier. Elle permet une indemnisation rapide sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable.
Oui elle est obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction. En pratique cependant beaucoup de particuliers ne la souscrivent pas car son coût est élevé. En cas de sinistre cela complique et rallonge considérablement la procédure d’indemnisation.
Oui c’est fortement recommandé. Si votre client n’a pas souscrit de dommages-ouvrage et qu’un sinistre survient la procédure d’indemnisation sera plus longue et plus complexe. Mentionnez cette obligation dans vos conditions générales de vente et conseillez votre client à ce sujet.
Le coût d’une assurance dommages-ouvrage représente généralement entre 1% et 3% du coût total des travaux. Pour une construction de 200 000€ cela représente entre 2 000€ et 6 000€. C’est un coût important mais indispensable pour se protéger en cas de sinistre.