Introduction
Votre assurance professionnelle est trop chère, les garanties ne correspondent plus à votre activité ou vous avez trouvé une meilleure offre ailleurs ? Résilier son assurance professionnelle est un droit mais il faut respecter des règles précises pour éviter les mauvaises surprises. Savoir comment résilier son assurance professionnelle est indispensable pour changer de contrat au bon moment et sans pénalités. On vous explique tout ce qu’il faut savoir.
Point important : les lois Hamon et Châtel ne s’appliquent pas aux assurances professionnelles
Contrairement aux assurances des particuliers, les lois Hamon et Châtel ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance professionnelle. Elles concernent uniquement les contrats souscrits par des personnes physiques pour un usage non professionnel. Il est donc indispensable de respecter les règles spécifiques aux assurances professionnelles.
Quand peut-on résilier son assurance professionnelle ?
Il existe trois situations principales qui vous permettent de résilier :
1. À l’échéance annuelle
La résiliation d’une assurance professionnelle est possible à l’échéance du contrat, après notification à l’assureur au moins deux mois à l’avance. Sans démarche de votre part le contrat est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.
2. En cas de changement de situation professionnelle
Certains événements vous permettent de résilier en cours d’année car ils modifient le risque assuré :
- Cessation d’activité ou départ à la retraite
- Vente ou cession de votre entreprise
- Changement de domiciliation du siège social
- Redressement ou liquidation judiciaire
Dans ces cas vous disposez d’un délai de trois mois à partir de la date de l’événement pour envoyer votre demande de résiliation. La résiliation sera effective un mois après réception de votre demande par votre assureur.
3. En cas d’augmentation tarifaire ou de modification du contrat
C’est un motif très important à connaître ! Lorsque l’assureur apporte un changement unilatéral au contrat, comme une augmentation de cotisation ou une baisse du plafond d’indemnisation, il est possible de résilier.
Attention cependant : l’entreprise peut s’opposer à une hausse des franchises ou à une augmentation tarifaire à condition qu’elle soit supérieure au taux d’indexation prévu dans les conditions générales du contrat. Autrement dit si votre contrat prévoit une indexation annuelle automatique vous ne pouvez pas résilier pour ce motif. En revanche si l’augmentation dépasse ce taux ou n’est pas justifiée vous pouvez résilier.
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour refuser ces nouvelles conditions et résilier le contrat sans pénalité. La résiliation prend alors effet un mois après réception de votre demande.
Comment résilier son assurance professionnelle étape par étape
Première étape : Vérifiez votre date d’échéance Retrouvez votre contrat et notez la date d’échéance annuelle. Calculez la date limite d’envoi de votre lettre de résiliation en retirant 2 mois.
Seconde étape : Trouvez un nouveau contrat avant de résilier Ne résiliez jamais votre ancien contrat avant d’avoir signé le nouveau ! Vous ne devez jamais vous retrouver sans couverture, surtout pour des assurances obligatoires comme la décennale ou la RC Pro. Pour bien comparer les offres consultez notre guide sur le comparatif assurance décennale.
Étape 3 : Envoyez votre lettre de résiliation Envoyez votre lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez toujours une copie de votre courrier et l’accusé de réception.
Étape 4 : Demandez une attestation de résiliation Après réception de votre lettre votre assureur doit vous envoyer une confirmation de résiliation. Conservez précieusement ce document.
Dernière étape : Récupérez votre relevé d’informations Demandez à votre ancien assureur un relevé d’informations qui récapitule votre historique de sinistres. Votre nouvel assureur en aura besoin pour calculer votre nouvelle prime.
Le modèle de lettre de résiliation
Voici un modèle à adapter selon votre situation :
[Vos coordonnées] [Coordonnées de votre assureur] [Date]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance n°[votre numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance professionnelle n°[numéro] souscrit le [date], pour son échéance du [date d’échéance] / en raison de [motif si hors échéance].
Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir la confirmation de résiliation ainsi qu’un relevé d’informations.
Dans l’attente de votre confirmation, je vous adresse mes cordiales salutations.
[Signature]
Les erreurs à éviter lors d’une résiliation
- Résilier sans avoir souscrit un nouveau contrat : vous vous retrouveriez sans couverture
- Ne pas respecter le préavis de 2 mois : votre résiliation serait refusée et vous seriez engagé pour une année supplémentaire
- Oublier de demander le relevé d’informations : votre nouvel assureur en a besoin
- Confondre indexation normale et augmentation injustifiée : une hausse dans les limites prévues au contrat ne permet pas de résilier
- Résilier une assurance obligatoire sans la remplacer : vous seriez en infraction
Puis-je changer d’assurance décennale en cours de chantier ?
Vous pouvez changer d’assurance décennale mais attention :
- Votre ancien assureur reste responsable des sinistres survenus pendant la période couverte
- Votre nouvel assureur couvre les sinistres à partir de la date d’effet du nouveau contrat
- Il ne doit pas y avoir de période sans couverture entre les deux contrats
- Vérifiez que votre nouveau contrat couvre bien les chantiers en cours
Pour tout savoir sur l’assurance décennale consultez notre guide complet.
Comment trouver une meilleure assurance ?
Avant de résilier prenez le temps de bien comparer les offres :
- Utilisez des comparateurs en ligne spécialisés dans les assurances professionnelles
- Faites appel à un courtier en assurance qui négociera pour vous
- Contactez votre chambre des métiers qui propose souvent des offres négociées
- Demandez des devis à au moins 3 assureurs différents
Conclusion
Changer d’assurance professionnelle est un droit encadré par des règles précises. Respectez les délais de préavis, ne vous retrouvez jamais sans couverture et conservez précieusement tous vos documents. En cas d’augmentation tarifaire injustifiée n’hésitez pas à faire jouer votre droit de résiliation. Un changement bien préparé peut vous permettre de bénéficier de meilleures garanties à un meilleur prix. Pour éviter les erreurs courantes en matière d’assurance consultez notre guide sur les 5 erreurs à éviter.
Pour plus d’informations sur vos droits consultez le site de la Fédération Française de l’Assurance.